Dernière mise à jour : 24 avril, 2023
Les informations contenues sur cette page sont destinées aux autorités en charge de faire respecter la loi qui collaborent avec BeReal. De plus amples informations générales sont disponibles dans notre Politique de confidentialité, nos Termes du service et nos Normes communautaires (ensemble, l’ « Accord utilisateur” »).
Quelles sont les informations recueillies par BeReal ?
Les éventuelles informations détenues par BeReal au sujet d’un compte dépendent des réglages du titulaire du compte et de son utilisation de nos services. Il peut s’agir notamment du numéro de téléphone, du prénom et/ou du nom de famille, de la date de naissance, du nom d'utilisateur, d’une courte biographie, de l'adresse e-mail, de la photo de profil, des photos, des RealMojis, des légendes, des commentaires, des messages, de la géolocalisation, de l'adresse IP, du type d'appareil et du système d'exploitation, des données relatives à l'appareil et à l'équipement.
Nos pratiques en matière de collecte de données sont décrites dans notre Politique de confidentialité.
Comment soumettre une demande légale à BeReal ?
Le responsable du traitement des données pour tous les utilisateurs est BeReal SAS, sise à 30/32 Boulevard Sébastopol 75004 Paris, FRANCE, et enregistré sous le numéro 881 079 685 au Registre du commerce et des sociétés de Paris. Toute demande doit être introduite directement à BeReal SAS.
Toutes les demandes légales doivent être soumises via ce formulaire.
Traités d'assistance juridique mutuelle
La politique de BeReal est de répondre dans les plus brefs délais aux demandes dûment émises par le biais d’un traité d’assistance juridique mutuelle (« MLAT ») ou d’une commission rogatoire, sous réserve d'une signification appropriée de l'acte de procédure. Si tu soumets une demande dans le cadre d'une procédure MLAT, indique clairement que la demande est introduite dans le cadre du MLAT et mentionne le nom du pays d'origine.
Quelles sont les types de demandes acceptées par BeReal ?
Demande de préservation
Dans les cas où la loi l'exige, nous acceptons des demandes de la part des forces de l’ordre pour conserver les dossiers qui constituent des preuves potentiellement utiles dans le cadre d'une procédure judiciaire. Nous conserverons, sans les divulguer, des informations pour une période de 90 jours dans l'attente de la notification d'une procédure judiciaire valide. Conformément à la législation applicable, les demandes de préservation doivent :
- Être signées par l’agent requérant ;
- Être accompagnées d’une adresse e-mail officielle de retour ;
- Être envoyées sur papier à en-tête des forces de l'ordre dans un format non modifiable ;
- Inclure le nom d’utilisateur BeReal, ainsi qu’un maximum d'informations sur les données demandées (par exemple, la date et l’heure des photos ou messages réclamés) afin de permettre à BeReal d’identifier et de conserver les données adéquates.
Les demandes de données d’utilisateur
Les informations privées des utilisateurs ne seront pas divulguées, excepté dans le cadre d'une procédure légale appropriée telle qu'une citation à comparaître, une ordonnance d'un tribunal, une autre procédure légale valide, ou en réponse à une demande d'urgence valide, comme décrit ci-dessous.
Conformément à la législation applicable, les demandes relatives aux données de compte d’utilisateur doivent inclurent :
- Le nom d’utilisateur BeReal, et autant d'informations que possible sur les données demandées (par exemple, la date et l’heure des photos ou messages réclamés) afin de permettre à BeReal d’identifier et de conserver les données adéquates ;
- Des détails sur les informations spécifiques demandées (par exemple, des informations de base sur l'abonné) et leur lien avec l’enquête ;
- REMARQUES : Assure-toi que les données demandées ne sont pas publiques. Nous ne sommes pas en mesure de traiter des demandes trop générales ou trop vagues ;
- Veuillez inclure une adresse e-mail officielle et valide (par exemple, nom@agence.fr) de manière à ce que nous puissions te recontacter dès réception de ta procédure judiciaire ;
- À émettre sur papier à en-tête des forces de l'ordre.
Les demandes de divulgation d’urgence
Nous pouvons divulguer des informations sur le compte aux autorités chargées de faire appliquer la loi en réponse à une demande de divulgation d'urgence valable. Dans le cas où nous recevons des informations qui nous laissent penser en toute bonne foi qu'il existe une situation d'urgence impliquant un risque de décès ou de blessure physique grave pour une personne, nous sommes en droit de fournir les informations nécessaires pour prévenir ce préjudice. Nous analysons les demandes de divulgation d’urgence au cas par cas conformément aux lois applicables.
- Une explication claire de l’existence d’une demande de divulgation d’urgence ;
- L’identification de la personne en danger de mort ou de blessures graves ;
- La nature de l’urgence (par exemple, un signalement de suicide, d’attaque terroriste, d’alerte à la bombe) ;
- Le nom d’utilisateur BeReal et autant d'informations que possible sur les données demandées (par exemple, la date et l’heure des photos ou messages réclamés) afin de permettre à BeReal d’identifier et de conserver les données adéquates ;
- Les données spécifiques demandées et la raison pour laquelle ces données sont nécessaires pour prévenir la situation d'urgence ;
- La signature de l’agent des forces de l’ordre qui soumet la demande ; et
- Tout autre détail ou élément de contexte relatif aux circonstances particulières.
La notification à l'utilisateur de BeReal d'une demande légale
BeReal informera l’utilisateur de la réception d’une demande légale en lien avec son compte, dans la mesure où la loi n'interdit pas à BeReal de le faire. Si des dispositions de non-divulgation s'appliquent à votre demande, elles doivent être clairement précisées dans la demande. Notre politique en matière de notification aux utilisateurs peut faire l'objet d'exceptions dans des circonstances urgentes ou contre-productives, notamment en cas de menace imminente pour la vie, d'exploitation sexuelle des enfants ou de terrorisme.
Le remboursement des frais
BeReal peut demander le remboursement des frais liés aux informations produites dans le cadre d'une procédure judiciaire si la législation applicable le permet.
Les demandes de renseignements généraux
Les demandes de renseignements généraux émanant des autorités policières ou d’agents gouvernementaux doivent être introduites via notre formulaire en ligne.